Nature de la garantie de parfait achèvement
Garantie de plein droit et d’ordre public
Obligation légale de réparation en nature. La garantie de parfait achèvement est fondamentalement différente des autres garantie légales des constructeur que sont la garantie décennale et la garantie biennales de bon fonctionnement.
Il ne s’agit pas en effet d’un mécanisme visant l’indemnisation du préjudice subi par le maître de l’ouvrage, mais consiste dans l’obligation légale faite aux constructeurs concerné de reprendre les travaux qu’il a à réaliser dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage sans considération de la nature des dommages ( non –conformité de vice) ou de leur importance ou gravité.
Garantie de plein droit et d’ordre public
Obligation légale de réparation en nature. La garantie de parfait achèvement est fondamentalement différente des autres garantie légales des constructeur que sont la garantie décennale et la garantie biennales de bon fonctionnement.
Il ne s’agit pas en effet d’un mécanisme visant l’indemnisation du préjudice subi par le maître de l’ouvrage, mais consiste dans l’obligation légale faite aux constructeurs concerné de reprendre les travaux qu’il a à réaliser dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage sans considération de la nature des dommages ( non –conformité de vice) ou de leur importance ou gravité.